Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits (lingerie, vêtements, accessoires, produits aphrodisiaques et relaxants) par le biais de l'envoi d'une box (ci-après "box coquine voyages coquins") aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après "les abonnements"), ainsi que l'activité de vente au détail de box à l'unité (ci-après "les box à l'unité"), accessible à toute personne sans abonnement.

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de box à l'unité  seront alors dénommées « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « boxcoquinevoyagescoquins.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un Abonnement, et sont envoyées par mail suite à chaque commande/souscription d’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de "Box coquine Voyages coquins" et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – service client

Le Site boxcoquinevoyagescoquins.fr est édité par l'entreprise individuelle au nom de Djibril OLIVIER DE SARDAN dont le siège social est situé au 9 bis rue Françoise Dolto à Paris (75013), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Greffe de Paris sous le numéro 488288242.

Pour contacter "Box coquine Voyages coquins", vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@ boxcoquinevoyagescoquins.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessous et appeler le numéro suivant : 09.53.35.83.88, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 12h et de 14h à 18h.

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits sont proposés uniquement en France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer, en Corse, à Monaco et au Sénégal. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société "Box coquine Voyages coquins" ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site liée aux cas précités.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT A "BOX COQUINE VOYAGES COQUINS"

L'abonnement aux "Box coquine Voyages coquins" induit la réception de 5 à 6 produits (pouvant être de la lingerie, vêtements, accessoires, produits aphrodisiaques et relaxants) dans une intervalle de temps et une durée déterminée par l'abonnement choisi.

La Société "Box coquine Voyages coquins" propose cinq modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement de 3 mois - 3 box coquines -  (réception d'une box par mois pendant 3 mois, soit un total de 3 box), soit un abonnement de 6 mois - 3 box coquines (réception d'une box tous les deux mois pendant 6 mois, soit un total de 3 box), soit un abonnement de 6 mois - 6 box coquines (réception d'une box tous les mois pendant 6 mois, soit un total de 6 box), soit un abonnement de 12 mois - 6 box coquines (réception d'une box tous les deux mois pendant 12 mois, soit un total de 6 box), soit un abonnement de 12 mois - 12 box coquines (réception d'une box tous les mois pendant 12 mois, soit un total de 12 box).

Le Client a également la possibilité d' acheter des cartes cadeaux pour chaque abonnement proposé.

La Société "Box coquine Voyages coquins" propose également des box à l'unité, sans abonnement, contenant également 5 à 6 produits de la même nature que les produits proposés dans le cadre des abonnements.

- ARTICLE 6 - DÉSABONNEMENT - RÉSILIATION

Il n'y a aucune possibilité de résilier un abonnement, en dehors du délai légal de rétractation (voir article 13)

- ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société "Box coquine Voyages coquins", la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, "Box coquine Voyages coquins" préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

- ARTICLE 8 - PAIEMENT ET TARIFS

8.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Cartes bancaires, Visa, Mastercard, American Express) ou Paypal et Shop Pay. Le Client garantit à "Box coquine Voyages coquins" qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

"Box coquine Voyages coquins" ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de "Box coquine Voyages coquins" ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

"Box coquine Voyages coquins" se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

8.2 TARIFS

Les tarifs sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux Abonnements ou de nouvelles box à l'unité. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

Selon les produits, des frais de livraisons peuvent être appliqués et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

Des codes de réduction peuvent être proposés dans différentes situations, pour différentes occasions. Les codes de réduction ne sont pas applicables pour les cartes cadeaux.

- ARTICLE 9 - PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société "Box coquine Voyages coquins" et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

- ARTICLE 10 : LIVRAISON

ZONES DE LIVRAISON

L’envoi des Box et articles à l'unité s’effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c'est-à-dire la France métropolitaine, les territoires d'outre-mer, la Corse, la principauté de Monaco et le Sénégal.

Les commandes seront livrées aux Clients à l'adresse renseignée dans l'adresse d'expédition remplie par le Client sur la page "checkout". En cas de changement d'adresse dans le cadre d'un abonnement, il appartient au Client de le notifier au moins 15 jours avant le dernier jour du mois précédent la Box concernée en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Informations du compte ».

Exemple : une modification d’adresse effectuée avant le 15 Août 2022 sera bien prise en compte pour la prochaine Box ayant une date de livraison prévue pendant le mois de Septembre 2022.

Une modification d’adresse effectuée après le 15 Août 2022 ne sera pas prise en compte pour la prochaine Box ayant une date de livraison prévue pendant le mois de Septembre 2022. La modification sera prise en compte pour la Box ayant une date de livraison prévue pendant le mois d'octobre.

MODES DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par le Client au moment du paiement. 

La modification du mode de livraison en cours d’Abonnement n'est pas possible.

DÉLAIS DE LIVRAISON

-Les box et articles seront envoyées à la réception de chaque commande payée.

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société "Box coquine Voyages coquins" s'engage à assurer une expédition du produit dans les trois semaines qui suivent.

-Pour les abonnements, les box suivantes seront envoyées tous les 30 jours calendaires à compter de l'envoi de la première box.

Le délai de livraison est le suivant :

Colissimo à domicile  ou en point relais: entre 3 à 6 jours ouvrables  à compter de l’expédition pour la France métropolitaine. Délais variables pour les territoires d'outre-mer.
Livraison via transporteur privé au Sénégal (délai en fonction du transporteur - inférieur à 4 semaines)

Par ailleurs, la société "Box coquine Voyages coquins" informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

Les Clients peuvent consulter l'état de leur commande dans leur espace « Mon Compte », rubrique « Commandes »

FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison sont  appliqués pour une réexpédition d'une Box si un colis nous est retourné pour les motifs suivants:

-boîte aux lettre non accessible

-adresse communiquée inexacte

-colis non réceptionné en point de livraison (point relais)

 

- ARTICLE 11 – PERTE DE COLIS – NON LIVRAISON OU RETARD DE LIVRAISON

Des frais de livraison sont appliqués pour une réexpédition si un colis nous est retourné pour les motifs suivants:

-boîte aux lettre non accessible

-adresse communiquée inexacte

-colis non réceptionné en point de livraison (point relais)

En cas de non-livraison d'une commande (ceci exclue une boîte aux lettre non accessible, une adresse communiquée inexacte, un colis non réceptionné en point de livraison -point relais-, une adresse mail incorrectement renseignée par le Client ou un changement d'adresse non signalé), le Client devra prendre contact avec "Box coquine Voyages coquins" (dont les coordonnées sont précisées à l’article premier des Conditions Générales de Vente) dans un délai de trois mois maximum après la date de livraison prévue, afin d’obtenir un remboursement ou le renvoi de la commande.

Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Une demande de remboursement ne peut concerner que la valeur de la commande non reçue et non le montant total d'un abonnement.

L'absence de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société "Box coquine Voyages coquins" est limitée par la valeur de la commande.

- ARTICLE 12 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

Toutes réserves sur une box et son contenu ou sur des articles à l'unité doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande. Si la défectuosité des produits est avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box ou de nouveaux articles à l'unité dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société "Box coquine Voyages coquins" s'engage à rembourser le montant des produits concernés. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

La défectuosité d'un produit donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

- ARTICLE 13 - DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze  jours ouvrés à compter de :

•  la réception d'une box à l'unité achetée sur le Site ;

     Ou

• de la réception de la première box de son abonnement, quelque soit sa durée. Il est précisé qu’en cas d’abonnement, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation seulement pour la première Box de son Abonnement ;

Ou

• l’achat d’une carte cadeau.

 

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer "Box coquine Voyages coquins" de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze  jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

La demande de rétractation du Client devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.boxcoquinevoyagescoquins.fr ou par courrier postal à "Box coquine Voyages coquins", à l'adresse mentionnée à l'article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, "Box coquine Voyages coquins" lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par e-mail.  

Pour les Box, la totalité des produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Toutes box incomplète ou contenant des produits abîmés, endommagés et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour de la Box complète est impératif.

Le cas échéant,"Box coquine Voyages coquins" remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Faute pour le Client de permettre à "Box coquine Voyages coquins" un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre "Box coquine Voyages coquins" et le Client que (1) ce dernier fournira à "Box coquine Voyages coquins" un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits vendus par la Société "Box coquine Voyages coquins" sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site de "Box coquine Voyages coquins" (www.boxcoquinevoyagescoquins.fr)

Reproduction des dispositions du Code de la consommation:

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

- ARTICLE 15 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS

Tous les produits vendus par la Société "Box coquine Voyages coquins" sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

- ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.boxcoquinevoyagescoquins.fr/page/politiquedeconfidentialite   

- ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

- ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ -

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de "Box coquine Voyages coquins" notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à "Box coquine Voyages coquins".

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. "Box coquine Voyages coquins" ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de "Box coquine Voyages coquins" au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.


Le Client reconnaît et accepte que les produits contenus dans la box sont des produits "surprises" qui peuvent varier selon les box et le stock. Les photos sur le site internet sont donc des exemples de produits qui ne correspondent donc pas forcément aux produits livrés.

- ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 20 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société "Box coquine Voyages coquins", les contrats liant le Client et la Société "Box coquine Voyages coquins" et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société "Box coquine Voyages coquins" ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société "Box coquine Voyages coquins".

Les contrats, droits et obligations de la Société "Box coquine Voyages coquins" pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE

La Société "Box coquine Voyages coquins" peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

- ARTICLE 22 - LITIGE / MÉDIATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

- ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société "Box coquine Voyages coquins" se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de tarifs ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours.

- ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre"Box coquine Voyages coquins" et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.